1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société DTRM SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Les fiches techniques illustrant les produits sont données à titre indicatif. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de DTRM SAS ne pourra être engagée.
DTRM SAS, se réserve la possibilité de modifier les spécifications de ses produits sans avis ni notification préalable.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. DTRM SAS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. DTRM SAS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Les frais de retour seraient alors à la charge de l'acheteur.

4. Livraison

Après confirmation de commande, DTRM SAS s'engage à livrer, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 4 semaines (sous réserve de la disponibilité des produits par le fabriquant). Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées sur le site www.scanner2docs.com sont destinées à l'usage professionnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. DTRM SAS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

La livraison sera effectuée : en colis par transporteur suivant le poids de la commande du client. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons en France métropolitaine, et dans les pays de la CEE sont effectuées par transporteur privé suivant les produits commandés.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. En cas de manquant ou de dégradation, des réserves doivent êtres stipulées par écrit auprès du transporteur au moment de la livraison. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation

Conformément aux articles L.121-20, vous avez 7 jours (à compter de la date de livraison) pour retourner, un ou plusieurs produits achetés sur le site www.scanner2docs.com.

En cas d'échange ou de demande de remboursement, vous devez impérativement formuler votre demande à : contact@scanner2docs.com.

Vous devrez ensuite retourner le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et facture à l'adresse suivante :
DTRM SAS
Service SAV SCANNER2DOCS.COM
26 Chemin de la Glacière
31 200 Toulouse
FRANCE
Les produits cités ci-après doivent être retournés en l'état (emballage non ouvert): DVD ROM / CD ROM.
En cas de manquement au conditions de "Rétractation" aucun échange ou remboursement ne sera effectué. Les frais de retour seront à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, DTRM SAS est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 90 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros Hors taxe.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. Les frais de transport restant à la charge du client selon un barème forfaitaire.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par www.scanner2docs.com.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB , par chèque ou par virement bancaire.
En ligne SOGENACTIF vous permet de régler via un serveur bancaire de la Société Générale dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire la SOCIETE GENERALE.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, www.scanner2docs.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. DTRM SAS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DTRM SAS  sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

Dans tous les cas DTRM SAS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de DTRM SAS est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Les articles vendus bénéficient d'une garantie contractuelle d'un an minimum.

La garantie ne fonctionne pas dans les cas suivants :
- Utilisation non conforme à la notice d'emploi.
- Détérioration du produit due à une erreur de manipulation, de branchement ...
- Les pannes provenant d'une mauvaise utilisation du matériel de dommages provoqués par une cause extérieure à l'appareil et notamment par la foudre, incendie dégâts des eaux ou négligence des personnes.
- Les produits rendus non identifiables par l'enlèvement partiel ou total des numéros de séries, perdent de fait le bénéfice de la garantie.
- Toute avarie liée au transport n'entre pas dans le cadre de la garantie
- Si aucune réserve n'a été émise sur le récépissé du livreur ou transporteur alors que le colis présentait une détérioration, ou colis ouvert. 

Prévoyez toujours de conserver l'emballage de votre scanner afin de nous le retourner dans de bonnes conditions de transport en cas de problème pendant la période de garantie ou, si vous avez souscrit à un contrat, pendant l'extension de garantie.

ATTENTION !!
Vous devez impérativement émettre des réserves sur le récépissé du transporteur si:

- Vous constatez une détérioration de l'emballage
- Vous constatez que le colis a été ouvert
- Vous constatez que la marchandise a été détériorée
- Vous constatez qu'il manque un ou plusieurs colis

Ces recommandations sont impératives pour faire valoir vos droits auprès de notre service SAV.
Sans réserve de votre part, aucun produit ne pourra être échangé, repris ou remboursé.

Avant toute expédition vers notre atelier, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre service après vente au 05 62 72 33 30 ou à contact@scanner2docs.com.

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DTRM SAS. De plus, DTRM SAS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.